Pourquoi puis-je désormais déclarer un PDRE à mon OC alors qu’une version est en cours de rédaction ?
Il est désormais possible pour les entreprises de déclarer un PDRE à leur(s) OC même si une version complémentaire est encore à l’état « En cours de rédaction » ou « En cours de transmission ». Cette évolution vise à éviter tout blocage dans vos déclarations et à fluidifier la transmission des informations à votre organisme certificateur.
À noter :
· C’est uniquement la dernière version transmise du PDRE qui est envoyée à votre OC.
· Les informations de la version en cours de rédaction ne sont pas prises en compte pour la déclaration.
· Vous retrouvez le PDRE concerné dans la liste « Déclarer les opérations » dès lors que la date de fin effective de l’opération n’est pas dépassée.
· Les informations du PDRE déclaré s’affiche dans le mail de notification, le PDF de l’accusé de transmission PDF et dans les données API